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Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (GDPR), vous disposez de certains droits concernant les informations personnelles que nous détenons à votre sujet.

Nous traitons vos données à caractère personnel sur la base de motifs légaux, tels que votre consentement, l’exécution d’un contrat, des obligations légales ou des intérêts légitimes. Vous avez le droit de :

  • Droit d’accès : Vous avez le droit de demander à tout moment une copie des informations personnelles que nous détenons à votre sujet. Si nous ne sommes pas en mesure de répondre à votre demande, nous vous indiquerons les raisons de notre refus.
  • Droit de rectification : Vous avez le droit de rectifier toute information personnelle que nous détenons à votre sujet si elle est inexacte, périmée ou incomplète.
  • Droit à l’effacement : vous pouvez demander l’effacement de vos données à caractère personnel dans des circonstances spécifiques, par exemple lorsque votre consentement est retiré ou lorsque les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
  • Droit à la limitation du traitement ou à l’opposition au traitement : Vous avez le droit de restreindre le traitement de vos données ou de vous opposer à certains types de traitement, tels que le marketing direct, ou lorsque nos intérêts légitimes ne sont pas impérieux.
  • Droit à la portabilité des données : Vous pouvez demander à recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transférer à un autre fournisseur de services.
  • Droit de retirer son consentement : Lorsque nous traitons des données sur la base de votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment, sans que cela n’affecte la légalité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.
  • Droit numérique à la mort : En vertu de l’article 40-1 de la loi Lemaire, vous pouvez donner des instructions préalables concernant l’utilisation de vos données après votre décès.

Pour toute demande relative aux droits mentionnés ci-dessus, veuillez nous contacter en utilisant les moyens de contact fournis dans la section « Contactez-nous ». Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Les droits des utilisateurs et la manière de les exercer :

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès à leurs informations personnelles, ainsi que d’un droit de rectification, de suppression ou d’effacement de ces informations. Il dispose également d’un droit à la portabilité des données conformément à la réglementation applicable. Le détail de ces droits et la manière de les exercer sont expliqués ci-dessous. Ces droits ne s’appliquent qu’aux informations vous concernant, et nous ne pourrons pas répondre aux demandes d’informations personnelles d’autres personnes sans leur consentement.

Pour exercer l’un des droits mentionnés ci-dessous, nous pouvons vous demander de prouver votre identité. Toute demande doit être claire, précise et justifiée. Vous pouvez exercer l’un des droits décrits ci-dessous en nous contactant de l’une des manières indiquées dans la section « Contactez-nous ».

La plupart de ces droits sont soumis à des limitations et exceptions. Si nous ne sommes pas en mesure de répondre à une demande, nous vous indiquerons les raisons de notre refus.

La personne concernée est informée que si elle s’oppose au traitement de ses données ou fournit des données incorrectes ou fictives, les services liés à la collecte des données ne pourront pas être fournis. L’ASSOCIATION MONDIALE DES ENTREPRISES DE LA PROPRIÉTÉ ne peut être tenue pour responsable dans de tels cas. Par ailleurs, la collecte de certaines données peut être requise pour des raisons réglementaires ou contractuelles. Par conséquent, la personne concernée doit fournir les données personnelles demandées.

Droit d’accès :
Vous avez le droit de demander une copie des informations personnelles que nous détenons à votre sujet à tout moment en nous contactant par les moyens indiqués dans la section « Nous contacter ». Si nous avons une raison légitime et si le GDPR le permet, nous pouvons refuser l’accès à vos informations personnelles ou à certains éléments de votre demande. Tout refus, qu’il soit total ou partiel, sera justifié si nécessaire.

Droit de rectification ou de complément :
Vous avez le droit de rectifier, de mettre à jour ou de compléter les informations personnelles que nous détenons à votre sujet et qui sont inexactes, périmées ou incomplètes. Certaines informations vous concernant sont accessibles via votre compte sur la plateforme et peuvent être modifiées directement par vous. Pour les autres informations qui ne peuvent être modifiées directement, vous pouvez nous en informer en nous contactant dans la rubrique « Nous contacter ».

Droit à l’effacement :
Dans certains cas, vous avez le droit de nous demander d’effacer les informations personnelles que nous détenons à votre sujet. C’est notamment le cas si :

  • Notre traitement est basé sur votre consentement, vous avez retiré ce consentement et aucune autre raison légale ne nous permet de traiter les informations.
  • Les informations ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.

Droit de restreindre le traitement ou de s’opposer au traitement :
Vous avez le droit de limiter l’utilisation de vos informations personnelles lorsque leur exactitude est mise en doute, pendant que nous vérifions leur exactitude. Vous avez également le droit, dans certains cas, de vous opposer au traitement de vos informations personnelles en nous contactant de l’une des manières indiquées dans la section « Nous contacter ». C’est notamment le cas lorsque nous traitons vos informations sur la base d’intérêts légitimes et qu’il n’existe pas de motifs légitimes impérieux pour ce traitement qui l’emportent sur vos droits et intérêts. Vous avez également le droit de vous opposer à l’utilisation de vos informations personnelles à des fins de marketing direct et de prospection commerciale.

Droit à la portabilité des données :
Si le traitement de vos informations personnelles est fondé sur votre consentement ou nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, vous avez le droit de recevoir les informations personnelles que nous détenons à votre sujet dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous pouvez nous demander de vous envoyer ces informations ou de les envoyer directement à une société tierce. Ce droit ne s’applique qu’aux informations personnelles que vous nous avez fournies et que nous traitons par des moyens automatisés. Bien que nous nous engagions à fournir ces informations dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, nous ne pouvons pas garantir la compatibilité technique avec les systèmes de tiers et ne sommes pas responsables des incompatibilités éventuelles.

Droit de retirer son consentement :
Lorsque nous traitons vos informations personnelles sur la base de votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Pour ce faire, vous pouvez nous contacter en utilisant les méthodes indiquées dans la section « Nous contacter ».

Droit de mort numérique :
L’article 40-1 de la loi Lemaire pour une économie numérique (7 octobre 2016) vous permet de définir des directives anticipées sur le sort de vos données personnelles après votre décès.

Nous contact

Pour toute information ou pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles, y compris l’exercice de vos droits mentionnés ci-dessus, veuillez nous contacter en utilisant les moyens de contact indiqués ci-dessous :

Pour toute réclamation, veuillez nous contacter par courrier électronique ou postal à l’adresse ci-dessus.

 

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